Conditions générales

Conditions générales de DIGI applicables à tous les services

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Client et DIGI Communication Belgium SA, dont le siège social est établi Rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0803.299.956 (ci-après « DIGI »).

Chaque produit ou Service peut également être soumis à des conditions particulières contenant des dispositions spécifiques au produit ou Service concerné (ci-après les « Conditions Particulières »). Lorsqu’un Client souscrit plusieurs produits ou Services, les Condition Particulières applicables à chacun d’eux font partie intégrante du Contrat correspondant.

En cas de contradiction ou d’incohérence entre les documents constituant le Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique, par ordre décroissant : (i) le courrier de confirmation, (ii) les Conditions Particulières du Service, (iii) les Conditions Générales.

Toute communication échangée avant la conclusion du Contrat est entièrement remplacée par le Contrat. Toute modification du Contrat n’est valable que si elle est confirmée par écrit par DIGI.

La version des Conditions générales disponible sur le Site est la seule version valable.

Les présentes Conditions générales restent applicables pendant toute la durée du Contrat.

1. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Activation: La mise en service d’un Service pour lequel une Activation est requise.
Branchement: La connexion du Client au réseau DIGI.
Client: Toute personne liée à DIGI par un Contrat, ou ayant introduit une demande de souscription auprès de DIGI.
Contrat: L’ensemble des droits et obligations liant le Client et DIGI, tels que définis dans le(s) Contrat(s) d’abonnement, les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Équipement: L’Équipement nécessaire à l’Installation de certains Services (tels qu’un routeur Wi-Fi, un répéteur Wi-Fi, etc.), mis à disposition du Client par DIGI et restant la propriété de DIGI.
Installation: La première Installation de l’Équipement chez le Client.
Installation Intérieure: L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant au Client et situés en aval du Point de Fourniture, tels que les prises, le câblage intérieur et les Équipements terminaux, nécessaires à l’utilisation des Services.
Modem Propre: Un équipement de connexion choisi et fourni par le Client, ne faisant pas partie de l’Équipement mis à disposition par DIGI. Le Modem Propre doit être conforme aux spécifications techniques de DIGI, respecter les normes de sécurité applicables, être régulièrement mis à jour et ne pas perturber le bon fonctionnement du réseau.
Option: Un Service complémentaire lié aux Services internet, téléphonie fixe ou téléphonie mobile, qui ne peut être souscrit qu’en combinaison avec le Service principal correspondant.
Point de Fourniture: L’interface entre le système interne du Client et le réseau de distribution de DIGI.
Raccordement: La mise en place des conduits, appareils, points de livraison et accessoires appartenant à DIGI, nécessaires pour raccorder l’Installation Intérieure du Client au réseau de DIGI et, le cas échéant, pour installer et activer les Services.
Service: L’ensemble des biens et Services fournis par DIGI au Client dans le cadre du Contrat.
Site: Le Site internet de DIGI : digi-belgium.be.

2. Principaux services offerts par DIGI

DIGI propose les Services principaux suivants :

Internet
Téléphonie mobile
Téléphonie fixe

Les Services DIGI ne sont pas encore accessibles partout en Belgique. Vous pouvez facilement vérifier la disponibilité de ces Services à votre adresse en consultant notre Site.

Les Services et le contenu proposés par DIGI sont destinés exclusivement à un usage personnel et privé. Le Client reconnaît qu’il ne peut ni partager, ni diffuser, ni copier les Services ou leur contenu au profit de tiers.

L’ensemble des applications logicielles mis à disposition par DIGI (tel que MyDIGI) est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à utiliser ces applications uniquement conformément à leur destination et à s’abstenir de toute reproduction, modification ou diffusion, sauf lorsque cela est nécessaire à la réalisation d’une copie de sauvegarde.

3. Dispositions relatives au Raccordement et Équipement

3.1 Installation Intérieure

L’Installation Intérieure du Client doit être conforme à l’ensemble des prescriptions de sécurité, des normes techniques et des dispositions légales en vigueur.

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son Installation Intérieure avec les Services de DIGI.

Dès que le Client constate, ou est informé par DIGI, qu’un élément de l’Installation Intérieure empêche ou perturbe l’utilisation du réseau DIGI, il doit le déconnecter immédiatement. DIGI n’est en aucun cas tenu de rétablir l’Installation Intérieure du Client dans son état initial.

3.2 Branchement, Installation et Activation

La Connexion, l’Installation et l’Activation des Services ne peuvent être effectuées que par DIGI. Sauf en cas de force majeure, l’Installation sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours après la demande d’abonnement, à condition que le Client dispose d’un Raccordement fonctionnel au réseau de distribution de DIGI.

Tous les travaux effectués par DIGI chez le Client doivent pouvoir être réalisés sans que le technicien ait à déplacer des meubles ou à démonter des objets. DIGI prendra toutes les précautions raisonnables pour réaliser l’Installation avec soin et sans causer de dommages. DIGI ne peut toutefois être tenue responsable des dommages matériels, esthétiques ou autres résultant de ces travaux, sauf en cas de dommage intentionnel ou de faute lourde de la part des techniciens de DIGI. DIGI n’est en aucun cas tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

Si le Client choisit d’utiliser son Modem Propre, il est entièrement responsable de son Installation et de toutes les conséquences qui en découlent. L’utilisation d’un Modem Propre est soumise aux conditions suivantes :

Le Modem Propre doit respecter les spécifications techniques publiées et régulièrement mises à jour par DIGI sur le Site dans la rubrique « Installation et Activation ».
Si le Modem Propre ne respecte pas ces spécifications, DIGI ne peut garantir que les Services fonctionneront correctement ou seront conformes à la réglementation en vigueur.
Le Client est seul responsable de l’Installation correcte de son Modem Propre et de ses mises à jour logicielles.
DIGI ne peut garantir la sécurité, la protection des données ou la confidentialité du réseau domestique du Client lors de l’utilisation d’un Modem Propre. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son Modem Propre.
Le Client est responsable de tout dommage causé par l’Installation ou l’utilisation d’un Modem Propre.
Le Client s’engage à réinstaller tout Équipement fourni par DIGI à la demande de DIGI, par exemple en cas de perturbations, d’interruption du Service ou pour garantir la sécurité du réseau.
Pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité du réseau DIGI et des réseaux privés des utilisateurs finaux, DIGI se réserve le droit de refuser tout Équipement ne respectant pas les spécifications techniques ou de prendre des mesures si un Modem Propre est manifestement obsolète ou insuffisamment mis à jour.
DIGI se réserve le droit de suspendre les Services si le Modem Propre cause des perturbations pour d’autres utilisateurs ou ne respecte pas les exigences techniques. DIGI ne peut être tenue responsable des conséquences d’une telle suspension.
DIGI ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation d’un Modem Propre. Si un Modem Propre cause des dommages au réseau ou à d’autres utilisateurs, le Client peut être tenu responsable de tous les dommages résultants.

3.3 Équipements

Afin de permettre la fourniture de certains Services, DIGI met à la disposition du Client l’Équipement décrit dans le Contrat. Cet Équipement est soit mis gratuitement à disposition dans le cadre du Service souscrit, soit mis à disposition moyennant le paiement d’un loyer, conformément aux dispositions du Contrat. En cas de suspension des Services, les éventuels frais de location de l’Équipement restent dus.

L’Équipement demeure en permanence la propriété exclusive de DIGI et ne peut être ni aliéné, ni faire l’objet d’une saisie. L’Équipement est mis à disposition exclusivement pour un usage personnel et privé et ne peut être utilisé que conformément à sa destination. Il est interdit au Client de vendre, céder, louer ou mettre l’Équipement à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit.

Le Client reste responsable de l’Équipement pendant toute la durée du Contrat et, après sa résiliation, jusqu’à la restitution effective de l’Équipement à DIGI. Le Client s’engage à traiter l’Équipement en tant que personne prudente et raisonnable et à veiller à sa bonne conservation. À cet égard, le Client veille à ce que l’Équipement soit correctement assuré, notamment contre le vol et les dommages résultant de la force majeure ou d’intempéries.

Il est interdit au Client d’apporter des modifications techniques à l’Équipement, de le démonter, de le transformer ou de le modifier de quelque manière que ce soit. Si l’Équipement doit être remplacé ou mis à jour, DIGI fournira au Client un nouvel Équipement ou des instructions claires permettant d’effectuer la mise à jour. Le Client est tenu de respecter strictement ces instructions.

Lorsque le Client utilise un Modem Propre, il peut déconnecter l’Équipement mis à disposition par DIGI. Toutefois, le Client doit conserver cet Équipement en sa possession ou sous son contrôle exclusif sur le lieu d’Installation, afin qu’il puisse être reconnecté en cas de problème et/ou restitué lors de la résiliation du Service.

En cas de saisie ou de toute revendication de tiers portant sur l’Équipement, le Client est tenu de s’y opposer et d’en informer immédiatement DIGI. En cas de perte, de vol ou de détérioration de l’Équipement, le Client doit en informer DIGI dans un délai de quarante-huit (48) heures.

DIGI prend en charge les réparations de l’Équipement, sauf lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par une négligence, une faute, une utilisation inappropriée ou un acte intentionnel ou frauduleux du Client. Dans ce cas, DIGI détermine, à sa seule discrétion, les mesures à prendre. Lorsque la réparation ou le remplacement est à charge du Client, les coûts correspondants sont facturés et une indemnité forfaitaire peut être appliquée conformément aux tarifs en vigueur. DIGI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données stockées par le Client sur l’Équipement. En toutes circonstances, le Client demeure tenu de respecter ses obligations contractuelles.

L’Équipement mis à disposition par DIGI doit être restitué au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du Contrat d’Abonnement concerné, au(x) lieu(x) indiqué(s) par DIGI. DIGI détermine les modalités de restitution et peut choisir de récupérer l’Équipement au domicile du Client ou de communiquer l’adresse à laquelle l’Équipement doit être envoyé.

En cas de non-restitution de l’Équipement dans le délai précité, une indemnité forfaitaire sera facturée au Client conformément aux tarifs en vigueur. Dans ce cas, toute garantie éventuellement versée par le Client restera acquise à DIGI, en tout ou en partie, à titre de compensation de cette indemnité.

4. Conclusion du contrat et Entrée en vigueur

Avant de valider une demande d’inscription à un ou plusieurs Services, DIGI peut demander des informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies à DIGI et s’engage à informer DIGI de toute modification de celles-ci.

DIGI se réserve le droit de refuser la fourniture d’un Service ou de limiter l’accès à certains Services, notamment dans les cas suivants :

Le Client ne fournit pas les informations demandées ou celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou n’a pas respecté ses engagements dans le cadre de Contrats antérieurs.
Des raisons techniques empêchent la fourniture d’un ou plusieurs Services, y compris des limitations liées à l’infrastructure du Client.
Le comportement du Client empêche une Installation en toute sécurité par un technicien.
Il existe une suspicion de fraude ou de sérieux doutes quant à l’identité ou à la solvabilité du Client.
Le Client réside à l’étranger ou dispose d’une adresse de facturation à l’étranger.

En cas de limitation du Service, le Client n’a pas accès à certains services payants de tiers ni à la consommation hors forfait. L’accès aux Services mobiles et à Internet est limité aux numéros d’urgence.

Pour l’Installation, il peut être nécessaire de convenir d’un rendez-vous avec un technicien.

Sauf disposition contraire, le Contrat entre en vigueur le jour où DIGI accepte la commande enregistrée du Client. En tout état de cause, l’utilisation du Service et/ou le paiement de toute facture implique de plein droit l’acceptation des Conditions Générales du Contrat.

Lorsque le Client communique ses coordonnées à DIGI, il accepte que celles-ci soient utilisées par DIGI pour le contacter via un ou plusieurs canaux de communication concernant toute information relative au Contrat (telle que les modifications du Contrat, l’indexation, la facturation, etc.). Toute notification effectuée par DIGI via l’un de ces canaux est réputée valable, suffisante et individualisée.

Le Client s’engage à informer immédiatement DIGI de toute modification de ses coordonnées et en assume l’entière responsabilité.

5. Durée et Résiliation

5.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois. Après cette période, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée, sauf résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans devoir fournir de raison spécifique.

La résiliation peut être effectuée par :

le remplissage du formulaire de rétractation disponible sur le Site ;
l’envoi d’une lettre simple ou recommandée à l’adresse suivante : Rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles ;
un contact téléphonique avec DIGI au numéro +32 2 870 41 41 ;
l’envoi d’un e-mail à l’adresse care@digi-belgium.be.

DIGI mettra tout en œuvre pour mettre fin au Service à la date choisie par le Client ou, si possible, immédiatement, compte tenu des éventuelles contraintes techniques. Le Client recevra une confirmation écrite (par e-mail) de la résiliation ainsi que de la date effective de fin du Contrat.

5.3 Limitation – Suspension du Service – Résiliation par DIGI

Si le Client souscrit à un ou plusieurs Services nécessitant une Installation et ne procède pas à cette Installation dans un délai de nonante (90) jours suivant la souscription, ou s’il n’active pas la carte SIM ou l’eSIM liée à un Service de Téléphonie Mobile dans un délai de nonante (90) jours après sa réception, le Contrat est automatiquement résilié.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement), telles qu’une utilisation anormale, non autorisée ou présumée frauduleuse des Services ou de l’Équipement, un comportement agressif envers les employés de DIGI, le non-respect des mesures de santé ou de sécurité lors d’un rendez-vous avec un technicien, ou toute menace à leur sécurité, DIGI se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans mise en demeure préalable, par simple notification écrite. Cette résiliation s’effectue sans préjudice du droit de DIGI de facturer toute surconsommation éventuelle et de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement au titre du Contrat, DIGI adressera au Client deux (2) notifications non-facturées par e-mail et/ou par SMS l’informant du risque de limitation ou de suspension des Services. Si le Client ne règle pas l’intégralité du montant dû dans le délai indiqué dans la notification, ni n’introduit de contestation valable du solde impayé et ne sollicite pas de plan de paiement, DIGI pourra procéder à la limitation ou suspension des Services. Pendant la période de limitation ou de suspension, le Client reste uniquement redevable des coûts directement liés aux Services effectivement fournis.

Si le Client régularise le solde impayé pendant la période de limitation ou de suspension, DIGI réactivera les Services dans un délai de vingt-quatre (24) heures après réception du paiement. DIGI se réserve le droit de facturer des frais de réactivation pouvant aller jusqu’à 30 € TVA comprise.

Si le Client ne régularise pas le solde impayé, le Client recevra une notification supplémentaire l’informant que le Contrat peut être résilié. Si, après le quatrième rappel, le Client n’a toujours pas réglé l’intégralité du solde impayé, DIGI est en droit de résilier le Contrat sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Sans préjudice de ce qui précède, DIGI se réserve également le droit de résilier à tout moment un Contrat d’abonnement à durée indéterminée, par lettre recommandée, lettre simple ou e-mail adressé au Client, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours prenant cours le premier jour suivant la notification.

5.4 Déménagement

En cas de déménagement, le Client doit en informer DIGI par téléphone, e-mail ou via le Site.

Les Services Internet et de Téléphonie Fixe peuvent être transférés à la nouvelle adresse du Client, pour autant que cela soit techniquement possible et que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement. DIGI mettra tout en œuvre pour assurer la continuité des Services à la nouvelle adresse.

Si l’intervention d’un technicien sur place est nécessaire pour effectuer le transfert, DIGI se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 45 € TVA comprise.

Si certains Services ne peuvent être transférés à la nouvelle adresse pour des raisons techniques, DIGI ne sera redevable d’aucune indemnité ou compensation.

Si le Client quitte son adresse sans introduire une demande de résiliation ou de transfert du Contrat, celui-ci restera en vigueur et le Client demeurera tenu de toutes ses obligations contractuelles, y compris le paiement des factures dues.

En cas de modification ou de transfert d’un abonnement, la date d’Activation sera celle prévue dans les Conditions Particulières applicables au Service concerné.

6. Conditions financières

6.1 Paiement

DIGI facture les Services au Client sur une base mensuelle. Le prix de l’abonnement ainsi que les éventuels frais de consommation hors forfait sont dus à partir de la date de l’Activation de chaque Service. Sauf disposition contraire, le prix de l’abonnement applicable est celui en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Les frais liés à la consommation hors forfait et aux Services complémentaires (tels que l’Installation) sont facturés séparément et s’ajoutent au prix de l’abonnement, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la facturation.

DIGI peut ajuster ses prix une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Toute indexation est calculée selon la formule suivante :

Nouveau prix = ancien prix × (indice des prix à la consommation le plus récemment publié ÷ indice des prix à la consommation lors de la précédente fixation du prix)

6.2 Facturation et Modalités de Paiement

Les Conditions Particulières propres à chaque Service déterminent le moment à partir duquel la facturation de ce Service débute.

Les frais d’abonnement du premier mois sont calculés au prorata, sur la base de la date effective de début de facturation du Service.

Chaque facture comprend :

les frais d’abonnement calculés au prorata pour la période comprise entre la date d’Activation et le dernier jour du mois en cours ;
les frais d’abonnement complets pour le mois suivant ;
les éventuels frais de consommation encourus durant la période en cours.

Les factures relatives aux Services fournis par DIGI sont envoyées mensuellement par e-mail au Client. Elles sont également disponibles dans l’espace Client personnel MyDIGI.

DIGI offre au Client la possibilité de suivre gratuitement sa consommation actuelle des Services via son espace Client personnel MyDIGI. DIGI enverra également gratuitement des notifications lorsque le Client dépasse son forfait. La consommation liée aux Services d’itinérance (roaming) sera facturée dès que DIGI disposera des informations nécessaires.

Les frais hors forfait sont plafonnés par défaut à 20 € TVA comprise pour les abonnements conclus après le 1er août 2024. Le Client peut modifier ou supprimer cette limite à tout moment en contactant le Service Client par téléphone. Dès que la limite fixée est atteinte, DIGI envoie une notification d’avertissement.

Si la consommation hors forfait dépasse 50 € TVA comprise, DIGI se réserve le droit de limiter ou de suspendre le Service et d’exiger un paiement immédiat afin de poursuivre la fourniture des Services. Le Client sera informé par SMS ou par e-mail dès que ce seuil sera atteint. En l’absence de paiement, l’accès aux Services peut être temporairement suspendu, à l’exception des appels d’urgence et de l’accès au numéro du service client.

DIGI ne peut toutefois pas toujours suivre la consommation en temps réel, de sorte que le montant facturé peut dépasser ces limites. DIGI peut également limiter ou suspendre les connexions pour des raisons liées à la solvabilité du Client. Si la consommation mensuelle du Service mobile est trois fois supérieure à la moyenne, DIGI peut également limiter ou suspendre le Service.

Lorsque le Client a recours à des services fournis par des tiers, notamment via des services à numéros surtaxés tels que les numéros 0900, le Contrat d’achat ou de prestation de Services est conclu directement entre le Client et le tiers. DIGI agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la facturation et l’encaissement des montants dus. DIGI n’assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution du Contrat d’achat ou de prestation. Toute réclamation doit donc être adressée directement au tiers prestataire du service concerné.

Les relevés mensuels relatifs à ces services de tiers mentionneront, le cas échéant, la mention suivante : « Services fournis par des tiers Circulaire TVA n° E.T.109.696 (AFER n° 50/2009) du 12/11/2009 », laquelle ne constitue pas une facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite obtenir une facture pour cet achat ou cette prestation doit s’adresser directement au tiers concerné.

Le Client peut effectuer ses paiements par virement bancaire ou par domiciliation. Les paiements doivent être effectués sur le numéro de compte communiqué par DIGI, en mentionnant les références indiquées sur la facture transmise au Client.

En cas de paiement partiel ou d’absence de référence, DIGI se réserve le droit d’attribuer le paiement sur toute autre facture impayée. Les montants dus à DIGI sont payables dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de chaque demande de paiement par DIGI ou, si le Client a opté pour la domiciliation, à la date de la première présentation de la domiciliation concernée. DIGI se réserve expressément le droit d’affecter les paiements effectués par le Client à l’apurement de toute dette que celui-ci pourrait avoir envers DIGI.

Lorsque le Client opte pour la domiciliation pour le paiement des Services, celle-ci s’applique à l’ensemble des sommes dues à DIGI (factures échues et à échoir). Toutefois, DIGI se réserve le droit d’exiger un paiement par virement pour la ou les premières échéances.

En cas de refus de la domiciliation par l’établissement bancaire, DIGI se réserve le droit de facturer des frais de refus de 9 € TVA comprise et de désactiver la domiciliation.

Sauf instruction contraire, tout remboursement éventuel sera effectué uniquement sur le compte à partir duquel le Client a payé les sommes dues à DIGI, pour autant que ce compte soit enregistré au nom du Client. Dans le cas contraire, DIGI demandera le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement devra être effectué.

En cas de résiliation du Contrat, la facturation est établie sur la base de la consommation effective jusqu’à la date de résiliation effective, conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Particulières applicables à chaque Service.

6.3 Paiement Tardif

En cas de paiement tardif ou de non-paiement, même partiel, à l’échéance de la facture, DIGI peut adresser au Client un maximum de quatre (4) rappels de paiement. Le premier rappel est gratuit. DIGI se réserve le droit de facturer 10 € TVA comprise pour chaque rappel supplémentaire.

Pour tout montant impayé, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal applicable. Tout mois entamé sera considéré comme intégralement dû. Le taux d’intérêt légal en vigueur est disponible ici.

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à :

20 € pour tout montant jusqu’à 150 € inclus ;
30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ;
65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 € (avec un maximum de 2.000 €).

Cette indemnité forfaitaire couvre les frais administratifs liés au traitement des factures impayées, à l’exclusion des frais de recouvrement résultant de l’intervention de tiers.

Lorsqu’un plan de paiement a été convenu, tout retard de paiement d’une facture ou d’une échéance mensuelle rendra automatiquement et sans mise en demeure préalable immédiatement exigibles toutes les sommes dues à DIGI, y compris celles pour lesquelles des facilités de paiement avaient été accordées.

Si les montants dus restent impayés après l’envoi d’au moins deux (2) rappels, DIGI pourra confier le recouvrement à un tiers avant d’entamer une procédure judiciaire.

En plus des montants dus à DIGI, le Client sera également tenu de payer les frais d’actes et d’intervention facturés par ces tiers dans le cadre du recouvrement, ainsi que les droits d’acompte et/ou d’encaissement. Ces actes et interventions (rappels, mises en demeure, frais de recherche, droits d’acompte et d’encaissement, etc.) seront calculés conformément aux tarifs fixés par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

http://www.ejustice.just.fgov.be

Ces tarifs sont les suivants :

EXTRAITS DU TARIF 2025 EN EUROS	HTVA	TVAC
MISE EN DEMEURE/RAPPEL + TIMBRE (ART. 13, 3°, a))	25,77	31,18
HONORAIRE DE RECOUVREMENT MINIMUM (ART. 8)	15,46	18,70

DROIT DE RECETTE SUR ACOMPTE (ART. 8)		HTVA	TVAC
Jusqu’à € 2.576,91		8%
De € 2.576,92	à € 5.153,81	5%
De € 5.153,82	à € 10.307,62	2%
De € 10.307,63	à € 25.769,05	1%
De € 25.769,06	à € 51.539,10	0,5%
De € 51.538,11	à € 103.076,21	0,25%
+ de € 103.076,21		0,10%
DROIT DE RECHERCHE (art. 13.2° b)		15,46	18,70

Ces tarifs sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation.

En cas de recouvrement judiciaire de factures impayées, le débiteur, reconnu en tort, sera également tenu de supporter l’ensemble des frais judiciaires, sans préjudice du droit de DIGI de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, des intérêts ou toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et intérêts.

Si DIGI ne paie pas les montants dus au Client dans le délai convenu, le Client aura droit aux mêmes intérêts de retard.

7. Disponibilité des Services et Maintenance

DIGI mettra en œuvre tous les moyens raisonnables, conformément au Contrat, afin d’assurer l’accès à ses Services et mobilisera à cette fin tous les moyens disponibles.

DIGI ne fournit toutefois aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs des Services, ni quant à leur aptitude à répondre aux attentes ou besoins spécifiques du Client. À cet égard, DIGI est tenu d’une obligation de moyens.

DIGI peut être amené à effectuer des travaux de maintenance ou des interventions techniques susceptibles d’entraîner une interruption ou une limitation temporaire des Services. DIGI ne pourra être tenu responsable à ce titre.

DIGI s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’effectuer ces travaux de maintenance en dehors des heures de pointe.

8. Compensation légale en cas de défaillance ininterrompue du Service

En cas d’interruption complète des Services pendant plus de huit (8) heures consécutives en raison d’une indisponibilité continue du réseau, le Client peut avoir droit à une compensation légale, pour autant que l’ensemble des conditions légales applicables soient remplies.

La présente disposition s’applique exclusivement aux Services d’internet, de téléphonie mobile et de téléphonie fixe.

8.1 Champ d’application

Le Client peut prétendre à une compensation :

s’il est abonné à internet et/ou à la téléphonie fixe, lorsque l’interruption survient dans la zone correspondant à l’adresse d’Installation du Service ;
s’il est abonné à la téléphonie mobile, lorsque l’interruption survient dans la zone correspondant à l’adresse de facturation.

8.2 Conditions relatives à l’interruption

L’interruption doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

L’interruption dure plus de huit (8) heures consécutives, calculées à partir du moment où DIGI informe l’autorité compétente ou qu’un tiers établit un premier rapport d’incident.
L’interruption empêche toute transmission de signal (à l’exclusion de simples perturbations du signal ou d’interruptions partielles, qui ne donnent pas droit à compensation).
L’interruption résulte d’une indisponibilité continue du réseau empêchant la réception du réseau dans les locaux concernés (à l’exclusion de problèmes dus à un modem défectueux, au câblage interne ou à un Équipement terminal défectueux).
L’interruption est causée par un incident spécifique (à l’exclusion d’un défaut de couverture réseau ou d’un arrêt planifié d’une technologie réseau).
L’interruption a un impact collectif, c’est-à-dire qu’elle affecte plusieurs Clients, sauf en cas de défaut matériel du réseau fixe concernant l’internet fixe ou la téléphonie fixe.
L’interruption n’est pas imputable à un acte ou une négligence du Client, ni à un cas de force majeure.

8.3 Octroi de la compensation

Si l’interruption dépasse huit (8) heures, la compensation peut, selon la nature de l’incident, être accordée automatiquement dans les conditions suivantes :

Les interruptions de l’internet ou de la téléphonie fixe résultant d’un défaut matériel du réseau fixe sont compensées automatiquement.
Les interruptions de l’internet ou de la téléphonie fixe résultant d’un défaut non matériel du réseau fixe sont compensées automatiquement, à condition que le Client ait signalé l’incident et que plusieurs Clients soient affectés.
Les interruptions du Service mobile sont compensées automatiquement, à condition que le Client ait signalé l’incident et que plusieurs Clients soient affectés.

Le Client doit signaler l’incident et/ou demander la compensation dans un délai de cinq (5) jours suivant le rétablissement du Service, en contactant DIGI par e-mail.

8.4 Calcul de la compensation

La compensation est calculée sur la base du montant le plus favorable au Client :

1 € pour les seize (16) premières heures suivant la période initiale d’interruption de huit (8) heures. Pour chaque période supplémentaire de vingt-quatre (24) heures, l’indemnité est majorée de 1 €, avec un supplément de 0,50 € par période ultérieure de vingt-quatre (24) heures ;
En cas d’abonnement : un trentième (1/30) de la redevance mensuelle d’abonnement par période de vingt-quatre (24) heures d’interruption. Si le Service concerné fait partie d’un pack, la redevance mensuelle du pack dans son ensemble sera prise en compte.

8.5 Forme de la compensation

La compensation est accordée sous la forme d’une note de crédit ou d’une réduction, au choix de DIGI. DIGI se réserve le droit de proposer une compensation en nature, que le Client est libre d’accepter ou de refuser.

8.6 Exclusions

Aucune compensation légale n’est due, notamment dans les cas suivants :

Le Client accepte une solution technique, même temporaire.
Le report d’un rendez-vous initialement planifié est dû à une demande ou à l’absence du Client.
En cas de force majeure.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de DIGI

DIGI ne garantit aucun niveau minimal de qualité des Services. DIGI ne pourra être tenu responsable que si le Client démontre que :

DIGI a commis une faute contractuelle grave ;
en cas de dol par l’un de ses employés ou ses représentants ;
DIGI n’a pas respecté une obligation contractuelle essentielle.

En cas de responsabilité, celle-ci est limitée aux dommages prévisibles, directs et matériels subis par le Client. DIGI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels. DIGI ne pourra pas davantage être tenu responsable des interruptions résultant d’un cas de force majeure (tels que catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.), ni des événements imputables au Client ou à un tiers.

La responsabilité totale de DIGI par incident est limitée au montant payé par le Client pour les Services concernés au cours des vingt-quatre (24) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage — direct ou indirect, matériel ou immatériel — causé à DIGI ou à des tiers du fait de l’utilisation des Services.

Le Client s’engage à indemniser et à garantir DIGI contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation du Contrat par le Client, notamment en cas de fraude, d’usage abusif des Services ou de violation de droits de propriété intellectuelle.

Le Client veille à ce que toute personne accédant aux Services par son intermédiaire respecte les dispositions du Contrat. Il en assume l’entière responsabilité.

Le Client utilise le réseau exclusivement avec un Équipement compatible et en bon état de fonctionnement. Il s’engage à ne raccorder aucun équipement ou infrastructure autre que ceux prévus ou autorisés par le Contrat. Le Client prend toutes les mesures raisonnables afin de prévenir tout accès non autorisé aux Services, notamment le piratage.

Le Client est responsable de toute forme de fraude liée au Raccordement, au Branchement, à l’Installation, à l’Activation et/ou à l’Équipement mis à disposition, y compris, sans s’y limiter, le partage non autorisé de la connexion. En cas de telle violation, le Client sera redevable envers DIGI, sans préjudice du droit de DIGI de réclamer des indemnités et des intérêts, d’une indemnité forfaitaire de 250 € par infraction destinée à couvrir la perte de bénéfices, les frais de réparation ainsi que les frais techniques et administratifs.

Le Client est seul responsable de l’utilisation confidentielle et sécurisée de ses codes PIN, mots de passe et autres données d’accès. Il prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir les abus, la cybercriminalité et les virus, notamment en modifiant régulièrement ses mots de passe conformément aux recommandations de sécurité de SafeOnWeb (www.safeonweb.be/fr/utilisez-des-mots-de-passe-surs).

Le Client met tout en œuvre pour préserver la confidentialité de ses données d’identification et renonce à tout recours contre DIGI en cas d’abus résultant du non-respect de cette obligation.

Le Client est responsable de toute utilisation de sa carte SIM ou eSIM, y compris en cas de perte ou de vol. Il s’engage à informer immédiatement DIGI en cas de perte ou de vol et à demander la suspension du Service. Jusqu’à cette notification et cette demande, le Client reste tenu de respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

10. Cession, Transferts des droits et décès du Client

Le Client peut céder à un tiers les droits et obligations découlant du Contrat pour certains Services, moyennant l’accord écrit préalable de DIGI.

Si DIGI accepte la cession, le nouveau titulaire reprend l’ensemble des droits et obligations découlant du Contrat, y compris les paiements en cours et les éventuelles indemnités. La cession n’est valable qu’après que le Client initial et le nouveau titulaire ont dûment complété et signé le formulaire de cession mis à disposition par DIGI.

En cas de décès du Client, le Contrat reste en vigueur à l’égard de la succession jusqu’à sa résiliation ou son transfert à une personne résidant à la même adresse que le Client décédé.

Lorsque les ayants droit informent DIGI par écrit du décès et fournissent un justificatif, aucune indemnité pour résiliation anticipée n’est due.

11. Réclamation et intervention du médiateur

11.1 Réclamation introduite auprès de DIGI

Le Client peut soumettre une réclamation à DIGI :

par e-mail à care@digi-belgium.be ;
par téléphone au 02 870 41 41 ;
par courrier adressé au service Customer Care à l’adresse suivante : DIGI Communications Belgium SA – Rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles.

Pour les réclamations relatives à une facture, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de débit du montant contesté ou, à défaut, de la date de réception de la facture, pour contester formellement le montant. À l’expiration de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.

Le paiement de la facture reste exigible à la date convenue, sauf si la réclamation a été jugée recevable par le médiateur conformément à l’Article 11.2 des présentes Conditions Générales.

En cas de suspension du Service, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de suspension pour soumettre une réclamation. À défaut, le Client ne pourra prétendre à aucune compensation auprès de DIGI pour cette suspension.

11.2 Plaintes introduites auprès du Service de Médiation

Si le Client reste insatisfait de la manière dont DIGI a traité une plainte déposée, il peut saisir le Service de Médiation des Télécommunications, un organisme indépendant créé par la loi et placé sous l’autorité de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) :

Adresse : Ellipse Building, Koning Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 223 09 09
Fax : 02 219 86 59
Sur rendez-vous uniquement, pendant les heures d’ouverture (9h00 – 17h00)
En ligne via les formulaires disponibles sur : http://www.ombudsmantelecom.be

Le Service de Médiation est totalement indépendant et ne reçoit aucune instruction de DIGI ni d’un autre opérateur de télécommunications.

Une plainte ne sera recevable que si le Client a d’abord entrepris des démarches auprès de DIGI. Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit en néerlandais, français, allemand ou anglais.

12. Preuves

Toutes les demandes du Client auprès de DIGI, telles que la souscription à un Service, l’Activation d’une Option ou la modification d’un Service, sont enregistrées et conservées par DIGI dans son système informatique. Le Client reconnaît que ces enregistrements numériques constituent une preuve officielle des demandes qu’il a soumises à DIGI.

13. Traitement des données

Pour fournir les Services et exécuter correctement le Contrat, DIGI collecte certaines données personnelles du Client, telles que le nom, l’adresse, l’e-mail, la date de naissance, les numéros de téléphone, l’adresse de domicile, la nationalité et les informations d’identification pour itsme®. DIGI conserve également les informations relatives à l’abonnement du Client et aux Options choisies. En cas de changement d’opérateur, DIGI conserve le numéro Easy Switch du Client ainsi que les numéros de téléphone à transférer.

Pour garantir le paiement des Services, DIGI enregistre les informations de facturation et de paiement, telles que le numéro de compte bancaire ou de domiciliation du Client, ainsi que l’historique des paiements. Si le Client crée un compte personnel, DIGI enregistre les identifiants du compte et le mot de passe choisi. DIGI conserve également un suivi de toutes les interactions pertinentes pour l’exécution du Contrat, telles que les appels au Service Client, les visites de technicien, l’envoi de lettres ou les échanges d’e-mails et de messages électroniques.

En outre, DIGI collecte et traite des données concernant l’utilisation des Services et du Matériel par le Client, notamment :

Les données techniques de l’Équipement et des cartes SIM fournies (telles que les numéros IMSI et ICCID, les identifiants du routeur et du décodeur, les codes PIN et PUK).
Les données de connexion et les journaux d’utilisation des Services (tels que l’adresse MAC, l’adresse IP, la géolocalisation, les volumes d’utilisation pour internet fixe et mobile, les minutes d’appel, et les messages SMS et MMS envoyés/reçus).
Les données de navigation sur Internet (y compris l’heure et la date des connexions Internet et les sites visités) et les données relatives à l’utilisation des téléphones (telles que la durée des appels, le temps entre la composition du numéro et l’établissement de l’appel, les numéros composés, les appels échoués, ainsi que l’origine et la destination des messages SMS et MMS).

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par DIGI, le Client peut consulter la Déclaration de confidentialité sur le Site.

14. Modifications des Conditions Générales, des Conditions Particulières ou du Contrat d’abonnement

DIGI informera le Client au moins un (1) mois à l’avance de toute modification des Conditions Générales ou Particulières, ou du Contrat d’Abonnement, susceptible d’avoir un impact sur le Client. Si le Client n’accepte pas les modifications proposées, il peut résilier le Contrat gratuitement dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la modification.

Le droit à la résiliation gratuite ne s’applique pas si la modification est en faveur du Client, si elle est purement administrative sans impact négatif, ou si elle est légalement obligatoire, comme les ajustements tarifaires liés à l’indice des prix à la consommation.

15. Sécurité et intégrité du réseau

DIGI met en place des mesures organisationnelles et techniques conformes aux normes du secteur afin de garantir la sécurité et l’intégrité du réseau et des Services.

En cas de menace pour la sécurité ou d’usage abusif d’un Service, DIGI peut modifier le login ou le mot de passe du Client et l’en informer. DIGI notifiera individuellement le Client de la menace et, si nécessaire, pourra lui fournir des conseils sur les mesures à prendre pour se protéger.

Si DIGI constate un abus ou une fraude de la part du Client ou d’un tiers utilisant le Service, DIGI peut prendre les mesures appropriées pour protéger le réseau, telles que la suspension ou la résiliation du Service. Si l’infraction persiste ou si le Client ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier, DIGI se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Si un Modem Propre cause des perturbations à un ou plusieurs utilisateurs, ou ne répond pas aux exigences techniques et de sécurité établies par DIGI, DIGI peut suspendre les Services du Client.

16. Vente à distance et vente hors établissement

Lorsque le Client souscrit à un Service DIGI à distance ou hors établissement, il dispose de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour suivant la conclusion du Contrat, pour annuler son abonnement gratuitement et sans fournir de motif. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ou fournir une déclaration écrite claire indiquant explicitement qu’il renonce au Service, conformément à l’Article 3.3 des présentes Conditions Générales.

DIGI peut différer le remboursement jusqu’à ce que tout l’Équipement fourni ait été retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’envoi. Si le Client utilise le Service avant la fin du délai de rétractation, il doit payer un montant proportionnel à l’utilisation effectuée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques activés avant la fin du délai de rétractation. Lors du remboursement des montants non utilisés sur les cartes prépayées, le montant remboursé est calculé au prorata, conformément aux Conditions Particulières du Service Prépayé.

17. Juridiction et droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Dernière mise à jour : 29/04/2026

Conditions spécifiques propres aux différents services

Conditions Particulières: Fibre Optique

1. Raccordement

Pour le Raccordement au réseau de fibre optique de DIGI, DIGI contacte le Client afin de convenir d’un rendez-vous. Le Raccordement est généralement gratuit. Toutefois, dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Dans ce cas, DIGI établit préalablement et gratuitement un devis, soumis à l’approbation du Client avant toute facturation.

Si le raccordement s’avère techniquement impossible, DIGI se réserve le droit de refuser la demande du Client, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.

2. Changement d’opérateur-Easy Switch

La procédure Easy Switch permet au Client de changer facilement d’opérateur pour les Services Internet. Lors de la souscription à un tel Service, le Client peut utiliser cette procédure en complétant et en validant un mandat de transfert des Services au bénéfice de DIGI. Ce mandat est transmis par DIGI à l’ancien opérateur dans les plus brefs délais après l’Activation des Services, afin que celui-ci puisse résilier les services concernés. Le Client peut également demander le transfert ou la résiliation de numéros de téléphone fixes et/ou mobiles auprès de son ancien opérateur.

Si l’Activation n’a pas lieu à la date prévue, le Client a droit à une indemnisation de six (6) euros par jour de retard, sous réserve d’une demande expresse.

Lorsque le Service est interrompu pendant plus d’un (1) jour ouvrable au cours du transfert, le Client a droit à une indemnisation de dix (10) euros par jour calendaire supplémentaire, à charge de l’opérateur receveur.

Le recours à la procédure Easy Switch ne libère pas le Client de ses obligations à l’égard de son ancien opérateur. DIGI ne peut être tenu responsable si la procédure Easy Switch n’est pas exécutée ou est exécutée tardivement pour des raisons imputables à l’ancien opérateur ou au Client. DIGI ne peut être tenu responsable en cas de demande Easy Switch incorrecte, incomplète, inexacte ou illisible.

Si l’Installation des Services nécessite l’intervention d’un technicien, celui-ci remettra au Client un rapport d’intervention. S’il ressort de ce rapport que le technicien ne s’est pas présenté dans le créneau horaire convenu, le Client a automatiquement et sans demande préalable droit à une indemnisation de trente (30) euros TVA comprise par rendez-vous manqué.

3. Début de facturation et Résiliation du Contrat

La facturation du Service Internet débute à la date de l’Installation du Service.

Si le Client demande une modification de son abonnement Internet vers un autre plan tarifaire, le nouveau plan sera activé à la date d’Activation et/ou d’Installation

En cas de résiliation du Contrat, la facturation tiendra compte des consommations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation. Un calcul au prorata est appliqué à compter de la date effective de résiliation. Les Services fixes étant facturés par avance, le Client peut présent un solde négatif (note de crédit) sur la facture suivante. Le remboursement d’un éventuel trop-perçu n’est pas automatique et nécessite que le Client contacte le département Care.

4. Conditions d’utilisation

Le Service Internet illimité de DIGI est exclusivement destiné à un usage personnel et privé. Le Client peut faire un usage intensif du Service Internet, sauf si DIGI constate un usage anormal, tel que la fraude, l’abus ou des actes portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures visent à garantir une qualité de service optimale pour tous les Clients.

Le Client s’engage à respecter toutes les instructions et directives communiquées par DIGI concernant l’accès et l’utilisation du Service Internet, en particulier en matière de volume et de vitesse, afin de préserver la qualité du Service pour tous les Clients. DIGI se réserve le droit de limiter, de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas d’usage abusif, illicite ou anormal. Sont notamment considérés comme tels :

les activités visant à perturber ou compromettre le fonctionnement ou la stabilité du réseau (telles que les attaques DDoS) ;
les tentatives d’accès non autorisé à des systèmes ou à des données ;
la diffusion de logiciels malveillants (tels que virus, vers, logiciels espions, etc.) ;
l’utilisation de systèmes automatisés (tels que bots ou crawlers) susceptibles de surcharger l’infrastructure ou de perturber l’accès des autres utilisateurs ;
tout usage ne correspondant pas à un usage résidentiel ou professionnel normal, tel que la revente du Service ou l’hébergement de serveurs publics sans autorisation préalable.

Dans ce cadre, DIGI peut mettre en œuvre des mécanismes de contrôle raisonnables et proportionnés, fondés sur des indicateurs objectifs révélant de tels risques.

Les vitesses de téléchargement indiquées sont des vitesses maximales théoriques. En pratique, ces vitesses peuvent varier et ne sont pas atteintes par tous les Clients. La vitesse de téléchargement effective à l’adresse du Client dépend de plusieurs facteurs, tels que l’équipement utilisé, le trafic sur le réseau, le nombre d’utilisateurs connectés simultanément, l’état du réseau et le type de connexion. Ces facteurs doivent être optimaux pour atteindre la vitesse maximale.

5. Protection des données informatiques

En tant qu’utilisateur du service Internet de DIGI, le Client est entièrement responsable de son utilisation, conformément à la législation en vigueur, y compris les règles relatives aux droits d’auteur. Le Client s’engage à se comporter en personne prudente et raisonnable et à ne pas effectuer d’actions pouvant perturber le fonctionnement du Service.

DIGI ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation du Service, ni des données informatiques envoyées ou reçues par le Client.

Le Client reconnaît que DIGI ne contrôle pas ces données et ne peut être tenu responsable de toute perte, altération ou dommage des données sur le système informatique du Client, ni des dommages causés par des tiers.

Dernière mise à jour : 14/04/2026

Conditions Particulières: Téléphonie Mobile

1. Carte SIM

Lors de la souscription au Service, le Client peut choisir entre une carte SIM physique ou une eSIM, chacune associée à un numéro attribué. Si le Client choisit une carte SIM, avec un code PIN et PUK, il doit insérer la carte dans son appareil pour accéder au Service. Si le Client choisit une eSIM, celle-ci sera directement intégrée à son smartphone, sous réserve de compatibilité de l’appareil. L’eSIM est activée immédiatement lors de l’achat.

La carte SIM physique et l’eSIM sont ci-après collectivement désignées comme la « Carte ».

Le Client s'engage à utiliser la Carte et le Service de manière normale et responsable, en évitant tout usage interdit ou inapproprié, tel que l'envoi de spam, l'utilisation de la Carte dans des appareils non conformes ou tout usage susceptible de perturber le réseau de DIGI.

L'usage frauduleux, la revente ou la contrefaçon de la Carte sont strictement interdits. L’achat d’un nombre anormalement élevé de Cartes sera considéré comme contraire à un usage privé. Dans ce cas, DIGI se réserve le droit de désactiver la Carte sans préavis.

En cas de perte, vol ou détérioration de la Carte, le Client doit en informer DIGI pour obtenir une nouvelle Carte. Le remplacement de la Carte demandé par le Client est soumis aux frais applicables tels que définis dans la liste des prix DIGI. Le Client reste responsable de l’utilisation et du paiement des Services jusqu’à ce qu’il demande la suspension de la Carte et que DIGI soit en mesure de la désactiver.

2. Début de la facturation et résiliation du Contrat

La facturation du Service commence à la date d’activation.

Lorsque le Client demande une modification de son plan tarifaire, le nouveau plan sera activé le premier jour du mois suivant la demande.

En cas de résiliation du Contrat, l’usage jusqu’à la date effective de fin sera facturé. Les frais d’abonnement pour le mois en cours restent entièrement dus et ne sont pas remboursés, même si la résiliation intervient avant la fin du mois.

La date effective de résiliation est déterminée comme suit :

Pour les numéros mobiles non portés : la date à laquelle le Client soumet sa demande de résiliation.
Pour les numéros mobiles portés vers un autre opérateur : la date à laquelle le numéro est effectivement transféré.

3. Interconnectivité – Itinérance (Roaming)

Le Service Mobile de DIGI permet d’effectuer des appels, d’envoyer des SMS et d’utiliser l’Internet mobile au sein du réseau DIGI et sur d’autres réseaux téléphoniques. Le Client peut demander de limiter ou de suspendre certaines connexions, sauf pour les appels en itinérance sur le réseau d’un opérateur qui ne prend pas en charge le protocole CAMEL. Dans ce cas, DIGI ne peut pas contrôler la consommation en temps réel.

En Belgique, les offres incluent les minutes d’appel, les SMS et les données mobiles valables vers tous les réseaux fixes et mobiles belges.

Dans l’Espace économique européen (EEE), ces mêmes services sont valables pour les réseaux en Belgique et dans toute l’EEE.

Les minutes d’appel, les SMS et les données inclus ne peuvent pas être reportés au mois suivant.

Les communications vers les numéros spéciaux ou surtaxés, ainsi que les services de tiers, peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Les communications depuis la Belgique vers une destination située en dehors de l’EEE, l’utilisation d’Internet mobile en dehors de l’EEE ainsi que les connexions à des réseaux non terrestres sont facturées séparément. Les tarifs dépendent de la destination, du type de réseau et des conditions du partenaire. Il est recommandé au Client de consulter les tarifs en vigueur avant d’utiliser ces services.

Les pays de l’EEE sont : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe (Antilles Françaises), Guyane Française, Hongrie, Îles Åland (Finlande), Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique (Antilles Françaises), Mayotte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Réunion (La), Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy (Antilles Françaises), Saint-Martin (Antilles Françaises), Slovaquie, Slovénie et Suède), ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 

Lorsque le Client voyage dans l'Union européenne avec le même niveau de technologie de réseau disponible qu'en Belgique, il bénéficie des mêmes Services mobiles qu'en Belgique. À l’étranger, la carte SIM ou eSIM se connecte automatiquement à un réseau partenaire de DIGI. Le Client peut toutefois sélectionner manuellement un autre réseau sans frais supplémentaires, à condition que DIGI ait un accord d’itinérance avec cet opérateur. Certains Services peuvent être indisponibles ou entraîner des frais supplémentaires à l’étranger.

Les coûts d’itinérance sont limités à 60,50 € TTC. Le Client recevra un SMS lorsqu’il aura atteint 80 % de ce montant et à nouveau lorsqu’il aura atteint la limite maximale. À ce moment, l’Internet en itinérance sera bloqué. Le Client peut réactiver le service en suivant les instructions du SMS.

Si la consommation mensuelle dépasse 121 € TTC, le Client recevra un SMS et le service sera suspendu, sauf si le Client demande explicitement, par téléphone ou via MyDIGI, à continuer d’utiliser le service. Si le Client choisit de continuer à utiliser l'accès internet en roaming au-delà de cette limite réglementaire, des notifications supplémentaires seront envoyées pour chaque tranche de 60,50 € TTC de consommation supplémentaire de données en itinérance.

Dans l’EEE, les appels sortants sont facturés à la seconde à partir de la 31e seconde ; l’Internet mobile est facturé au kilobyte (KB).

Hors l’EEE, les appels sortants et entrants sont facturés à la minute ; l’Internet mobile est facturé au kilobyte (KB).

Pour toute information complémentaire relative aux numéros surtaxés, aux numéros internationaux et aux communications en itinérance, il convient de se référer à la page dédiée sur notre Site.

1. Droits et obligations de DIGI

DIGI est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires en vue d’assurer le bon fonctionnement du Service.

DIGI détermine seule les moyens techniques appropriés pour fournir l’accès au Service dans les meilleures conditions possibles, sans être tenue d’étendre le réseau mobile exploité par DIGI ni d’augmenter sa capacité.

Le Service constitue un moyen de communication sans fil reposant sur la propagation d’ondes radio. En raison de facteurs externes indépendants de DIGI, tels que notamment les obstacles physiques (bâtiments, végétation, relief) ou les interférences, une transmission parfaite et ininterrompue ne peut être garantie en tout lieu et à tout moment.

La qualité du Service dépend également de la qualité, de la compatibilité, du logiciel et des caractéristiques du terminal utilisé par le Client.

5. Conditions d’utilisation

DIGI décline toute responsabilité concernant le contenu des communications et messages envoyés ou reçus par le Client.

Le Service Mobile de DIGI est destiné à un usage normal, personnel et privé. L’usage est considéré comme normal dans les limites suivantes :

Le Client fait maximum 6 000 minutes d'appel par mois.
Le Client envoie maximum 6 000 SMS par mois.
Le Client envoie des SMS à maximum 250 destinataires différents par mois.
Le Client envoie des SMS à maximum 30 destinataires différents par heure.
Le Client envoie maximum 500 SMS par jour.
Le Client envoie maximum 100 SMS par heure.
Le Client envoie maximum 30 SMS de même longueur par heure.

En cas de dépassement de ces seuils :

le Client devra payer l’usage au-delà de ces limites, aux tarifs indiqués dans la liste des prix DIGI ;
DIGI se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier le Service conformément à l’article 5.3 2 des Conditions Générales.

En Belgique et dans l’Union européenne, une fois le volume de données inclus utilisé, tout dépassement sera facturé 0,0006 € par MB (ou 0,60 € par GB). Les minutes, SMS et données restantes ne peuvent pas être reportés au mois suivant.

6. Annuaire

Si le Client souhaite une inscription gratuite dans l'annuaire local, il doit contacter DIGI et en faire expressément la demande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies pour la publication. DIGI se réserve le droit de suspendre la publication pour toute raison, notamment en cas d’information inexacte, d’atteinte à l'image de l'annuaire, de violation des droits de tiers ou de non-conformité à la législation en vigueur. Les annuaires permettent de retrouver le numéro de téléphone du Client à partir de son nom et de son adresse.

7. Portabilité du numéro

Si le Client souhaite conserver son numéro de téléphone en changeant d'opérateur, il autorise DIGI à effectuer en son nom toutes les démarches nécessaires auprès du nouvel opérateur pour transférer son numéro.

Le Client doit toutefois respecter ses engagements envers son ancien opérateur. DIGI effectuera le portage dans le respect de la législation en vigueur. Cependant, DIGI ne peut pas être tenue responsable des retards ou échecs qui ne lui sont pas imputables ou qui résultent des raisons techniques.

Si la portabilité n’a pas pu être effectuée conformément à la législation en vigueur, le Client peut, sur demande expresse, réclamer les compensations suivantes :

Pour les portages simples : 3 € par jour de retard et par numéro porté.
Pour les portages complexes : 5 € par jour de retard et par numéro porté.

Un retard est constaté lorsque le portage du numéro n’est pas activé dans un délai d’un (1) jour ouvrable après la date prévue pour ce portage. La date prévue dépend du type de portage :

Numéros géographiques et non géographiques (à l’exception des numéros mobiles) : la date d’Installation ou d’Activation de la Ligne Fixe.
Numéros mobiles - portage immédiat : le jour où DIGI reçoit la demande de portage, en cas de portage simple, ou le jour où DIGI reçoit la validation de cette demande, en cas de portage complexe.
Numéros mobiles - portage planifié (simple ou complexe) : la date de portage convenue entre le Client et DIGI.

La compensation totale est égale au nombre de jours entre la date visée et la date réelle de portage, multiplié par les montants prévus. Les demandes d’indemnité doivent toujours être introduites dans un délai de six (6) mois suivant la demande de portage d’un numéro. DIGI est administrativement responsable du traitement des demandes concernant la compensation et le paiement de la compensation. En cas de résiliation d’un abonnement pour quelque raison que ce soit, la portabilité du ou des numéro(s) peut être demandée dans un délai d’un (1) mois après la date de résiliation.

8. Accès aux service d’urgence

Le Services de téléphonie mobile de DIGI permettent un accès gratuit, 24/7 aux numéros d'urgence belges et au numéro d’urgence européen (112). Certains services d'urgence, tels que le 112, sont accessibles même dans les zones où DIGI ne dispose pas de couverture. DIGI transmet l’adresse communiquée par le Client lors de sa souscription au Service aux services d'urgence pour une assistance rapide.

9. Appels Malveillants ou dérangeants

Si le Client reçoit des appels indésirables ou malveillants, il peut contacter DIGI, qui prendra les mesures appropriées. Si les appels persistent, le Client peut introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications, conformément à l’article 11.2 des Conditions Générales.

Dernière mise à jour : 30/04/2026

Conditions Particulières: CARTE PRÉPAYÉE

1. Généralités

Par « carte prépayée », il y a lieu d’entendre une carte SIM physique ou une eSIM associée à un tarif payé à l’avance par le Client, lui permettant de passer des appels, d’envoyer des messages ou de naviguer sur internet jusqu’à épuisement du crédit disponible (ci-après la « Carte Prépayée »).

2. Carte SIM

Lors de la souscription au Service, le Client peut choisir entre une carte SIM physique ou une eSIM, chacune associée à un numéro attribué.

La mise à disposition de la carte SIM physique peut intervenir ultérieurement, selon la disponibilité. L’eSIM est directement intégrée et activée sur l’appareil du Client, sous réserve que celui-ci soit compatible.

La carte SIM physique et l’eSIM sont ci-après collectivement désignées comme la « Carte ».

L'usage frauduleux, la revente ou la contrefaçon de la Carte sons strictement interdits. L’achat d’un nombre anormalement élevé de Cartes sera considéré comme contraire à un usage privé. Dans ce cas, DIGI se réserve le droit de désactiver la Carte sans préavis.

En cas de perte, vol ou détérioration de la Carte, le Client doit en informer DIGI pour obtenir une nouvelle Carte. Le remplacement de la Carte demandé par le Client est soumis aux frais applicables tels que définis dans la liste des prix DIGI. La nouvelle Carte reprendra le même montant de crédit et la même date d’expiration que la Carte perdue, volée ou défectueuse, pour autant qu’aucun remboursement du crédit n’ait été effectué. Le Client reste responsable de l’utilisation et du paiement des Services jusqu’à ce qu’il demande la suspension de la Carte et que DIGI soit en mesure de la désactiver.

3. Activation, facturation et validité de la Carte

La Carte prépayée peut être utilisée après identification via Itsme ou tout autre mode d’authentification approuvé par DIGI, y compris les méthodes impliquant le traitement de données biométriques, conformément aux exigences légales en vigueur. L’eSIM est fournie pré-activée. La Carte SIM physique doit être activée avant utilisation, conformément aux procédures applicables.

La Carte Prépayée doit être activée ou rechargée dans un délai de neuf (9) mois à compter de sa date d’émission. La Carte Prépayé se renouvelle automatiquement chaque mois à la même date que le dernier renouvellement, sous réserve qu’un crédit suffisant soit disponible. À défaut de crédit suffisant, le crédit restant peut être consommé pendant la période de validité spécifiée aux présentes.

Le Client peut suspendre le renouvellement automatique de la Carte Prépayée selon les conditions suivantes :

Si le Client ne recharge pas sa Carte Prépayée avant la fin de la période mensuelle, la Carte sera automatiquement désactivée. Le Client doit alors effectuer une recharge et réactiver manuellement la Carte Prépayée.
Si le Client dispose d’un crédit actif mais ne souhaite pas que la Carte se renouvèle automatiquement, il peut désactiver cette option via son espace MyDIGI.

Dans les deux cas, le Client sera facturé conformément à la liste des prix DIGI, pour autant qu’un crédit suffisant soit disponible sur la Carte Prépayée.

Le Client peut consulter à tout moment son solde disponible via son espace MyDIGI.

Les appels hors DIGI, les SMS et les données supplémentaires doivent être achetés sous forme de crédit supplémentaire via le Site. Chaque rechargement est valable pendant trois (3) mois à compter de la date de la dernière recharge.

Le crédit disponible sur la Carte Prépayée ne peut excéder 50 €.

4. Interconnectivité

La Carte Prépayée est valable uniquement en Belgique. Les offres incluent des appels, des SMS et un volume de données mobiles valables vers tous les réseaux fixes et mobiles belges, ainsi que pour les appels et SMS internationaux.

Le Service Mobile DIGI permet des connexions au sein de son réseau et avec d'autres réseaux téléphoniques.

La Carte Prépayée ne peut pas être utilisée à l’étranger (pas d’itinérance/roaming).

5. Conditions d’utilisation du Service

DIGI décline toute responsabilité concernant le contenu des communications et messages envoyés ou reçus par le Client.

Le Service Mobile de DIGI est destiné à un usage normal, personnel et privé.

L’usage est considéré comme normal dans les limites suivantes :

Le Client dispose d’un solde supérieur à 250 €.
Le Client fait maximum 6 000 minutes d'appel par mois.
Le Client envoie maximum 1 000 SMS par mois.
Le Client envoie des SMS à maximum 250 destinataires différents par mois.
Le Client envoie des SMS à maximum 30 destinataires différents par heure.
Le Client envoie maximum 100 SMS par jour.
Le Client envoie maximum 50 SMS par heure.
Le Client envoie maximum 10 SMS de même longueur par heure.

En cas de dépassement de ces seuils :

le Client devra payer l’usage au-delà de ces limites, aux tarifs indiqués dans la liste des prix DIGI ;
DIGI se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier le Service conformément à l’article 5.3 2 des Conditions Générales.

6. Annuaire

7. Portabilité

En cas de portabilité vers un autre opérateur, le Client peut demander le remboursement du crédit effectivement acheté disponible le jour où la portabilité est finalisée (c’est-à-dire le jour du transfert effectif du numéro), à condition que la période de validité prévue à l’article 3 ne soit pas expirée. Les crédits « bonus » ou crédit reçu gratuitement dans le cadre de promotions sont exclus du remboursement.

En cas de conversion d’une Carte Prépayée DIGI en un Abonnement DIGI, le crédit restant effectivement acheté par le Client sera automatiquement transféré.

Lorsque le Client transfère son numéro vers DIGI et que le transfert est effectif, il doit contacter son ancien opérateur pour demander le remboursement de tout crédit restant. A l’inverse, lorsque le Client transfère son numéro DIGI vers un autre opérateur, il peut introduire une demande de remboursement auprès de DIGI dans un délai d'un (1) mois à compter du jour du transfert effectif de son numéro vers le nouvel opérateur. Passé ce délai, le Client perd le droit au remboursement. Le numéro du Client doit être porté et actif au moment de la demande. Seul l’utilisateur du numéro en question peut introduire la demande et bénéficier du remboursement du crédit restant. Le Client devra introduire sa demande en contactant le service client à l’adresse suivante : care@digi-belgium.be.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire vers le compte communiqué par le Client. Les remboursements en espèces, sur carte de crédit ou vers un compte bancaire ouvert auprès un établissement bancaire situé en dehors de l’Union Européenne ne sont pas acceptés.

DIGI facturera des frais administratifs pour l’opération de remboursement, telle que spécifiés dans la liste des prix DIGI. Ces frais seront déduits du crédit restant. Si le crédit restant ne couvre pas ces frais, le remboursement ne sera pas effectué.

DIGI peut refuser toute demande de remboursement en cas de fraude ou d’abus, tel que défini à l’article 5.

Si la portabilité n’a pas pu être effectuée conformément à la législation en vigueur, le Client peut, sur demande expresse, réclamer les compensations suivantes :

Pour les portages simples : 3 € par jour de retard et par numéro porté.
Pour les portages complexes : 5 € par jour de retard et par numéro porté.

Un retard est constaté lorsque le portage du numéro n’est pas activé dans un délai d’un (1) jour ouvrable après la date prévue pour ce portage. La date prévue dépend du type de portage :

Portage immédiat : le jour où DIGI reçoit la demande de portage, en cas de portage simple, ou le jour où DIGI reçoit la validation de cette demande, en cas de portage complexe.
Portage planifié (simple ou complexe) : la date de portage convenue entre le Client et DIGI.

La compensation totale est égale au nombre de jours entre la date visée et la date réelle de portage, multiplié par les montants ci-dessus. Les demandes d’indemnité doivent toujours être introduites dans un délai de six (6) mois suivant la demande de portage d’un numéro. DIGI est administrativement responsable du traitement des demandes concernant la compensation et le paiement de la compensation. En cas de résiliation d’un abonnement pour quelque raison que ce soit, la portabilité du ou des numéro(s) peut être demandée dans un délai d’un (1) mois après la date de résiliation.

8. Accès aux service d’urgence

9. Appels Malveillants ou dérangeants

10. Remboursement au prorata pour les cartes prépayées

Conformément à l’article 16 des Conditions Générales relatif au droit de rétractation (vente à distance et vente hors établissement), les remboursements pour les Cartes Prépayées sont calculés au prorata des données consommées, arrondies par gigaoctet complet.

Le prix total est divisé par le volume total de données (en gigaoctet) inclus dans la Carte. Le calcul au prorata est basé sur le volume de données effectivement utilisé par le Client à la date de la rétractation, arrondi au gigaoctet supérieur.

Les avantages supplémentaires, tels que les appels illimités vers les numéros DIGI, constituent un bonus et ne sont pas inclus dans le calcul du prorata.

Dernière mise à jour : 24/04/2026

Conditions Particulières: Téléphonie Fixe

1. Activation du Service, Facturation et résiliation du Contrat

Pour utiliser le Service Ligne Fixe, le Client doit d’abord souscrire au Service Internet.

La facturation du Service débute le jour de l’Installation.

Lorsque le Client demande une modification de son plan tarifaire, le nouveau plan sera activé à la date d’Installation et/ou d’Activation.

En cas de résiliation du Contrat, seuls les services utilisés jusqu’à la date effective de résiliation sont facturés. À partir de cette date, la facturation est calculée au prorata. Étant donné que les services fixes sont facturés à l’avance, il est possible que le Client dispose d’un solde créditeur. Ce solde est indiqué sur la facture suivante. Le remboursement de ce montant n’est pas automatique et nécessite que le Client contacte le service Client.

2. Annuaire

3. Portabilité du numéro

Si la portabilité n’a pas pu être effectuée conformément à la législation en vigueur, le Client peut, sur demande expresse, réclamer les compensations suivantes :

Pour les portages simples : 3 € par jour de retard et par numéro porté.
Pour les portages complexes : 5 € par jour de retard et par numéro porté.

Un retard est constaté lorsque le portage du numéro n’est pas activé dans un délai d’un (1) jour ouvrable après la date prévue pour ce portage. La date prévue dépend du type de portage :

Numéros géographiques et non géographiques (à l’exception des numéros mobiles) : la date d’Installation ou d’Activation de la Ligne Fixe.
Numéros mobiles - portage immédiat : le jour où DIGI reçoit la demande de portage, en cas de portage simple, ou le jour où DIGI reçoit la validation de cette demande, en cas de portage complexe.
Numéros mobiles - portage planifié (simple ou complexe) : la date de portage convenue entre le Client et DIGI.

4. Accès aux service d’urgence

5. Appels malveillants ou dérangeants

6. Conditions d’utilisation du Service

Le Client doit utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et de manière raisonnable.

Il est interdit d’utiliser le Service comme relais de communication, sur des lignes groupées ou des lignes RNIS, ou de connecter le Service à une installation PABX. En cas d’utilisation abusive, DIGI se réserve le droit de facturer la consommation excessive, de suspendre le Service ou de résilier le Contrat, conformément à l’article 5.4 des Conditions Générales.

Le Service Ligne Fixe est destiné à un usage normal, personnel et privé. L’usage est considéré comme anormal lorsque la consommation dépasse 3 000 minutes d’appels par mois vers les numéros fixes et mobiles nationaux. En cas de dépassement, un montant de 0,0121 € TTC par minute supplémentaire sera facturé, aussi bien pour les appels vers les réseaux fixes que mobiles. Les appels vers les numéros internationaux et spéciaux sont facturés selon les tarifs figurant dans la liste des prix DIGI. En cas d’usage excessif, DIGI peut également suspendre temporairement le Service.

Lorsque le Client utilise son Propre Modem, DIGI ne peut garantir la qualité du Service Ligne Fixe.

Dernière mise à jour : 24/04/2026

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LE SERVICE 5G HOME INTERNET

1. Raccordement

Pour le Raccordement à notre Service 5G Home Internet (5GHI), le Client sera contacté par DIGI pour convenir d'un rendez-vous. Les frais de Raccordement s’élèvent à 40 euros toutes taxes comprises (T.T.C.) et seront facturés lors du prochain cycle de facturation. Le Raccordement chez le Client peut nécessiter des travaux de perçage des murs, sous réserve des contraintes propres à la configuration de l’immeuble. À ce titre, il appartient au Client d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir, préalablement à l’intervention, les autorisations requises pour la réalisation du Raccordement. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des informations qu’il communique. Dans le cas où un Raccordement ne serait pas possible pour des raisons techniques, DIGI a le droit de refuser la demande du Client, et ce, sans être redevable d’aucune indemnité.

2. Changement d’opérateur- Easy Switch

La procédure Easy Switch facilite le changement d'opérateur. Lors de la souscription à un Service précité, le Client peut faire usage de cette procédure en complétant et validant un mandat de migration des Services au bénéfice de DIGI. Ce mandat sera transmis par DIGI à l’ancien opérateur dès que possible après l’Activation des Services, afin que l’ancien opérateur résilie les services concernés.

En cas de retard lors de l’Activation, si l’Activation n’a pas eu lieu à la date fixée, le Client pourra prétendre à une compensation de 6 euros par jour de retard sous réserve d’une demande expresse. Le Client peut également demander le transfert ou la résiliation des numéros de téléphone fixes et/ou mobiles de l'ancien opérateur.

Si le Service est interrompu plus d'un jour ouvrable durant le transfert, le Client aura droit à une compensation de 10 euros par jour calendrier supplémentaire de la part de l’opérateur receveur.

La mise en œuvre de la procédure Easy Switch ne dispense pas le Client de respecter ses obligations vis-à-vis de son ancien opérateur. DIGI ne peut être tenue pour responsable si la procédure Easy Switch n’est pas exécutée ou est exécutée tardivement pour une raison dépendant de l’ancien opérateur ou du Client. En particulier, DIGI ne peut pas être tenue pour responsable en cas de demande d’Easy Switch fausse, incorrecte ou illisible.

Lorsque l’Installation des Services nécessite la visite d’un technicien, celui-ci doit transmettre au Client un rapport de sa visite. S’il ressort du rapport de visite que le technicien ne s’est pas présenté dans la plage horaire convenue, le Client a droit automatiquement, sans demande préalable, à une compensation de 30 euros TVAC par rendez-vous manqué.

3. Début de facturation et Résiliation du Contrat

La facturation du Service 5GHI débute à la date de l’Installation du Service.

Si le Client demande une modification de son abonnement Internet vers un autre plan tarifaire, le nouveau plan sera activé à la date d’Activation et/ou d’Installation.

En cas de contraintes techniques spécifiques, DIGI peut proposer au Client la Fibre comme solution technique alternative, pour autant que le Client en soit informé au préalable et qu’aucun frais supplémentaire ne soit appliqué.

En cas de résiliation du Contrat, la facturation tiendra compte des consommations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation. Un calcul au prorata est appliqué à compter de la date effective de résiliation. Les Services fixes étant facturés par avance, le Client peut présenter un solde négatif (note de crédit) sur la facture suivante. Le remboursement d’un éventuel trop-perçu n’est pas automatique et nécessite que le Client contacte le département Care.

4. Conditions d’utilisation

Le Service est exclusivement réservés aux Clients résidentiels et aux petites entreprises (SOHO).

L’utilisation du service nécessite la mise à disposition des Equipement suivants :

un routeur Wi-FI DIGI comprenant une Carter SIM ;
une antenne, externe ou intérieure (fixée de manière permanente sur la façade du Client) ;
l’ensemble des câblages nécessaires à l’établissement de la connexion entre l’antenne extérieure et un routeur Wi-FI DIGI, incluant le cheminement des câbles depuis l’extérieur du bâtiment jusqu’au routeur Wi-Fi situé à l’intérieur.

Les Equipements susmentionnés restent la propriété de DIGI et doivent être restitués conformément à l'article 3.3 des Conditions générales.
Le produit est fixe et ne peut faire l’objet d’une connexion à une autre adresse que celle du lieu du Raccordement.

Seul un 5GHI par adresse est autorisé avec un maximum de deux (2) par Client.
Le service Internet illimité de DIGI est exclusivement destiné à un usage normal et personnel. Le Client bénéficie d'une utilisation intensive, sauf si DIGI détecte une utilisation anormale telle que la fraude, un comportement abusif ou des actes violant les droits de tiers, y compris leurs droits de propriété intellectuelle. Cette mesure vise à garantir une expérience optimale à tous les Clients.
L’usage du Service est réputé normal dans la limite de 300 Go par période de facturation.

En cas de dépassement des seuils caractérisant un usage normal du Service :

la vitesse du Service pourra être limitée à 2 Mbps par seconde en téléchargement et à 1 Mbps par seconde en téléversement jusqu’au début de la période de facturation suivante ;
DIGFI se réserve en outre le droit de restreindre, suspendre ou résilier le Service, conformément à l’article 5.3, paragraphe 2, des Conditions Générales.

Le Service internet illimité de DIGI est destiné uniquement à un usage normal privé et personnel. Le Client bénéficie d'une utilisation intensive du Service internet. Sauf, si DIGI détecte une utilisation anormale du Service telle que la fraude, des comportements abusifs ou des actes portant atteinte aux droits de tierce personne, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle. Cette mesure est mise en place pour assurer une expérience optimale à tous les Clients.

Le Client s’engage à respecter toutes les indications fournies par DIGI concernant l’accès et la consommation du Service Internet, en particulier en ce qui concerne le volume et la vitesse, afin de garantir un niveau de qualité de service pour tous les Clients. DIGI se réserve en outre le droit de restreindre, suspendre ou résilier l’accès au Service en cas d’usage abusif, illicite ou anormal. Sont notamment considérés comme tels :

toute activité visant à perturber ou compromettre le fonctionnement du réseau (par exemple, des attaques de type DDoS) ;
toute tentative d’accès non autorisé à des systèmes ou données ;
la diffusion de logiciels malveillants (virus, vers, logiciels espions, etc.) ;
l’utilisation de systèmes automatisés (bots, crawlers, etc.) susceptibles de surcharger l’infrastructure ou de perturber l’accès des autres utilisateurs ;
toute utilisation incompatible avec un usage résidentiel ou professionnel normal, telle que la revente du service ou l’hébergement de serveurs publics sans accord préalable ;
l’utilisation de la carte SIM à des fins autres que la fourniture d'un accès Internet via le routeur.

Les vitesses de téléchargement annoncées sont des vitesses théoriques maximales. En pratique, tous les clients ne les atteignent pas. La vitesse réelle de téléchargement au domicile du Client dépend de plusieurs facteurs, tels que l’installation informatique du Client, le trafic réseau, le nombre de clients connectés, les conditions du réseau, le type de connexion, etc.). Ces facteurs doivent être optimisés pour atteindre la vitesse maximale.

5. Protection des données informatiques

En tant qu'utilisateur du Service internet de DIGI, le Client est entièrement responsable de l’utilisation, conformément aux lois en vigueur, y compris celle relative au droit d'auteur. Le Client s’engage à agir en tant que personne prudente et raisonnable afin de ne pas perturber le fonctionnement du Service.

DIGI n'est aucunement tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation du Service, ni du contenu des données informatiques transmis ou reçues.

Le Client reconnaît que DIGI ne contrôle pas ces données et ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte de données sur votre système informatique, ainsi que des dommages causés par une tierce personne.

Dernière mise à jour : 29/04/2026