Déclaration de protection de la vie privée

La présente Déclaration de protection de la vie privée est fournie par DIGI Communications Belgium S.A. (ci-après « DIGI », « nous », « notre », « nos »), société de droit belge ayant son siège social rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0803.299.956, en sa qualité de Responsable du traitement des données (ci-après « le Responsable du traitement »), conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le « RGPD »).

Dans le cadre de la fourniture de services de communications interpersonnelles et électroniques et/ou de la fourniture de services numériques activés par vos soins par le biais de votre crédit téléphonique (ci-après « les Services »), ainsi que lorsque les conditions spécifiées ci-dessous sont réunies, DIGI explique (aux paragraphes 1-7) les finalités et les bases juridiques pour lesquelles nous collectons et traitons vos données à caractère personnel, les catégories de données traitées, les transferts de données et les modalités s'ils ont lieu, les droits dont vous disposez en tant que personne concernée (ci-après « personne concernée », « vous », « votre », « vos ») et la manière de les exercer.

DIGI a nommé un Délégué à la protection des données (ci-après « DPD »), conformément au RGPD, lequel peut être contacté en écrivant à l'attention du Délégué à la protection des données, rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles, ou par e-mail adressé à privacy@digi-belgium.be.

 

    1. Catégories de données à caractère personnel traitées

 

DIGI traitera :

a) les données à caractère personnel fournies par vos soins lors de la conclusion du contrat de prestation de services ;

b) certaines données à caractère personnel pouvant être acquises par d'autres moyens dans le cadre de la relation contractuelle, telles que :

        i) Nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, numéros de carte d'identité électronique et de registre national, adresse de résidence ou de domicile et coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, identifiants Facebook et WhatsApp ;

        ii) Données relatives au trafic téléphonique et électronique ;

        iii) Données bancaires et/ou de paiement ;

        iv) Données relatives à la position de votre appareil déterminée par les coordonnées GPS ou les informations sur les cellules téléphoniques auxquelles vous êtes connecté(e) lors de l'utilisation des services de télécommunications ;

        v) Données fournies par des tiers dans le cadre de partenariats avec DIGI ;

        vi) Données relatives à votre solvabilité et à la ponctualité de vos paiements, également acquises par le biais des systèmes informatiques de sociétés agréées fournissant des services de gestion du risque de crédit et de lutte contre la fraude ;

        vii) Données relatives à vos habitudes de consommation et/ou à vos centres d'intérêt ;

        viii) Données appartenant à des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD ;

        ix) Données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, au sens de l'article 10 du RGPD, fournies par les autorités judiciaires à la suite de leurs propres demandes ;

        x) Données traitées ou générées dans le cadre de la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.

 

    2. Finalités et bases juridiques du traitement des données

 

Dans les conditions spécifiées, vos données à caractère personnel seront traitées aux fins indiquées aux lettres a) à e) ci-dessous.

 

         a) Pour l'exécution du contrat

Vos données à caractère personnel seront traitées pour assurer la gestion de la relation contractuelle (par exemple pour la facturation de frais, le traitement de paiements ou de réclamations que vous pourriez nous soumettre, le recouvrement de crédit, etc.) et pour fournir les services que vous avez demandés (accès à Internet, communications interpersonnelles, services de télévision). DIGI pourra notamment, à cette fin, traiter les données indiquées au paragraphe 1.b), points i), ii), iii), iv) et vi). La société DIGI vous informe qu'elle pourra vous contacter et traiter les données ci-dessus aux fins liées à l'exécution du contrat (liste non exhaustive : assistance, provisionnement, activation, support), y compris à travers les canaux de chat officiels de DIGI (WhatsApp, Facebook et plateformes de DIGI).

Lors du traitement des données indiquées au paragraphe 1.b), point ii), DIGI rendra vos données anonymes dès qu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission des communications, sauf à des fins d'exécution d'obligations légales ou dans le seul but de facturer ou d'effectuer des paiements d'interconnexion.

DIGI pourra traiter les données visées au paragraphe 1.b), point viii), de manière cryptée, sans connaître le contenu de la communication.

 

            b) À des fins d'exécution d'obligations légales

Vos données à caractère personnel seront traitées par DIGI à des fins d'exécution d'obligations légales. DIGI pourra plus spécifiquement traiter vos données à des fins d'exécution d'obligations comptables et fiscales et d'exécution d'ordres des autorités judiciaires visant à prévenir et sanctionner des atteintes à la loi. Les données indiquées au paragraphe 1.b), points i), ii) iii), iv), viii) et x) pourront être traitées à ces fins.

En cas de communication d'urgence aux centres de gestion des services d'urgence offrant une aide sur site, votre localisation géographique pourra être traitée sans votre consentement afin de permettre le traitement de la communication d'urgence par les centres de gestion concernés.

Pour répondre aux demandes des autorités judiciaires, et uniquement à ce titre, DIGI pourra également acquérir les données visées au paragraphe 1.b), point ix). Enfin, DIGI pourra traiter vos données dans le but de se conformer, notamment par l'envoi de messages SMS, aux mesures des autorités publiques adoptées pour des raisons urgentes d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène ou en cas de désastres, catastrophes ou autres événements et situations exceptionnels.

 

         c) Dans son propre intérêt légitime, DIGI pourra mettre en œuvre les procédures suivantes

En ce qui concerne les services d'abonnement, pour effectuer les vérifications préliminaires liées à la conclusion du contrat, DIGI pourra traiter :

•     les données indiquées au paragraphe 1.b), point vi), pour vérifier votre solvabilité et la ponctualité de vos paiements en accédant aux systèmes informatiques des sociétés agréées qui fournissent des services de gestion du risque de crédit et de lutte contre la fraude et traitent les données en leur qualité de Responsables du traitement.
•     les données relatives à l'état et à la ponctualité de vos paiements en rapport avec des contrats existants.

DIGI pourra utiliser l'adresse e-mail que vous aurez communiquée pour envoyer des communications commerciales concernant des services et/ou produits similaires à ceux couverts par le contrat.

Dans le cadre de l'art. 9 de l'Arrêté Royal du 12 septembre 2018 déterminant les obligations applicables en matière de services payants visées à l'article 116/1, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, DIGI pourra traiter et partager vos données avec des fournisseurs de services et/ou de contenus tiers, fournisseurs agissant en qualité de responsables du traitement (« responsables du traitement tiers ») aux fins de la poursuite de leurs propres intérêts légitimes, étant donné que vous leur aurez fourni votre numéro de mobile DIGI pour utiliser/vous abonner à leurs services.

DIGI pourra en outre procéder à des activités visant à améliorer les services fournis (y compris le service d'assistance à la clientèle) et liés à la relation contractuelle, au moyen notamment d'outils technologiquement avancés (c'est-à-dire d'outils d'intelligence artificielle), ainsi qu'avec l'aide de tiers en qualité de Destinataires de données, comme indiqué au paragraphe 3 de la présente Déclaration de protection de la vie privée.

Nous vous informons que vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données indiqué ci-dessus aux lettres a) à c) qui peut être effectué par DIGI sur la base de son propre intérêt légitime. En cas d'objection de votre part, DIGI s'abstiendra de poursuivre le traitement de ces données à caractère personnel, à moins que des motifs légitimes impérieux de traitement l'emportent sur vos intérêts et vos droits.

Vous pouvez vous opposer, sans limitation, à l'envoi de communications commerciales à votre adresse e-mail et au profilage agrégé en écrivant à privacy@digi-belgium.be. Toute mise à jour de ces méthodes sera indiquée de temps à autre sur nos sites web.

 

           d) À des fins de marketing, sous réserve de votre consentement

Moyennant votre consentement explicite, DIGI pourra traiter vos données pour vous envoyer des communications commerciales concernant les services et produits de DIGI. DIGI pourra notamment traiter les données indiquées au paragraphe 2.b), points i) et ii). Ces communications pourront être envoyées par des canaux de communication automatisés (par exemple SMS, e-mail, notifications sur l'application) et par des canaux traditionnels (appels d'opérateurs, courrier papier). DIGI pourra en outre traiter les données fournies par vos soins et celles acquises lors de l'utilisation des services pour réaliser des études de marché et analyser le niveau de satisfaction des clients.

 

            e) À des fins d'enrichissement des données, sous réserve de votre consentement.

Moyennant votre consentement, DIGI pourra enrichir les données à caractère personnel que vous aurez fournies et celles collectées lors de votre utilisation des services de DIGI avec des données acquises auprès de tiers (par exemple fournisseurs de contenu, fournisseurs de services, réseaux sociaux).

Ces parties ne divulgueront vos données à caractère personnel à DIGI que si vous avez donné votre consentement spécifique à cet effet. L'enrichissement des données à caractère personnel sert à améliorer votre expérience lors de l'utilisation des services et à vous proposer des services en adéquation avec vos besoins.

 

    3. Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

 

Afin d'assurer l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et la poursuite de ses intérêts légitimes, DIGI pourra divulguer vos données à caractère personnel aux catégories de personnes suivantes :

• parties qui fournissent des services en vue de l'acquisition, du traitement et de l'élaboration des données nécessaires à la fourniture de services aux clients, y compris les sociétés agréées fournissant des services de gestion du risque de crédit et de lutte contre la fraude ;
• parties qui fournissent des services de gestion du système informatique de DIGI ;
• parties participant à la transmission, à l'envoi, à l'expédition et au tri des communications de la personne concernée ;
• parties qui mènent des activités de service à la clientèle (par exemple centres d'appel, etc.) ;
• parties qui se chargent de la saisie et de la conservation des données ;
• parties qui effectuent des contrôles, des audits et des certifications sur les activités menées par DIGI, dans l'intérêt de ses clients et utilisateurs également ;
• autres opérateurs de télécommunications, en vue de la gestion des relations d'interconnexion et d'itinérance ;
• entreprises du groupe ;
• filiales, sociétés mères et sociétés associées ;
• entreprises cessionnaires de crédits ;
• parties qui effectuent des tâches techniques et organisationnelles pour le compte de DIGI ;
• agents commerciaux, entreprises et sociétés dans le cadre de relations de service et de conseil ;
• autorités publiques, si les conditions sont réunies ;
• parties qui, au moyen d'outils automatisés et/ou d'intelligence artificielle notamment, mènent des activités visant à améliorer les services fournis et sont liées à la relation contractuelle. Ces parties traiteront les données en tant que Sous-traitants pour le compte de DIGI.

Si vous avez par ailleurs donné votre consentement au traitement de vos données aux fins visées au paragraphe 2.b), points d) et e) ci-dessus, DIGI pourra divulguer vos données à des tiers auxquels elle fait appel pour mener à bien ces activités (par exemple des entités chargées d'activités de marketing). Ces parties traiteront les données en tant que sous-traitants pour le compte de DIGI.

 

    4. Méthodes de traitement des données

 

Vos données seront collectées et enregistrées de manière licite et appropriée au vu des finalités indiquées ci-dessus et seront traitées, à l'aide notamment d'instruments électroniques ou automatisés et de bases de données spécifiques, dans des conditions qui ne sont pas incompatibles avec ces finalités et, dans tous les cas, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données.

DIGI a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel contre l'accès et l'utilisation non autorisés, la perte ou le vol, telles que : sécurité de vos mots de passe, logiciels de cryptage, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et anomalies et contrôle du personnel de DIGI (le nombre de travailleurs ayant accès à vos données à caractère personnel est limité et l'accès n'est accordé que dans la mesure où ces données spécifiques sont nécessaires à l'exécution appropriée de leurs tâches).

 

    5. Durée du traitement et période de conservation

 

Vos données ne seront traitées que pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus. Vous trouverez plus précisément ci-dessous les principales durées d'utilisation et de conservation relatives à vos données à caractère personnel pour les différents traitements :

 

      5.1. Exécution du contrat

DIGI conservera les données traitées pour l'exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et pendant une période supplémentaire de 10 ans et 3 mois par la suite, sauf nécessité d'une conservation supplémentaire pour permettre à DIGI de défendre ses droits ;

Les données relatives à votre trafic seront conservées pendant une période maximale de six mois à des fins de facturation ou pour effectuer des paiements d'interconnexion, sans préjudice de toute autre conservation spécifique requise à la suite d'un litige, y compris en cas de recours devant la justice.

Dans le cadre de la fourniture d'un service de trafic de données ou de données de localisation, DIGI limitera le traitement de votre position géographique aux actes et à la durée nécessaires pour fournir les services en question.

 

      5.2. Respect des obligations légales

DIGI conservera les données traitées dans le but de remplir des obligations légales dans la mesure prévue par la loi et aussi longtemps que le besoin de traitement persistera pour remplir lesdites obligations légales ;

Les informations relatives aux communications téléphoniques et électroniques entrantes et sortantes, à l'exclusion du contenu proprement dit des communications :

• seront conservées pendant 12 mois aux fins (i) d'empêcher les utilisateurs finaux de DIGI d'être lésés ou dérangés et de détecter les fraudes et les utilisations malveillantes sur leurs réseaux et services, conformément à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ; et (ii) de vous fournir les plans tarifaires alternatifs les plus avantageux de DIGI, si cette possibilité existe en vertu de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre les formes graves de criminalité, de la prévention des menaces graves pour la sécurité publique et de la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique, DIGI conservera les données indiquées au paragraphe 2.b), point x), pendant une durée maximale de 12 mois ou, selon les zones géographiques spécifiques définies par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, pendant une durée maximale supplémentaire de 12 mois.

 

      5.3. Intérêt légitime

Les données traitées en vue de réaliser l'intérêt légitime de DIGI seront traitées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation de cet intérêt, à savoir :

•     Les données collectées pour effectuer des contrôles préliminaires en rapport avec la conclusion du contrat, y compris les données collectées par des tiers, comme indiqué au paragraphe 1, lettre c), seront traitées jusqu'à la conclusion du contrat ;
•     Les données relatives à la situation et à la ponctualité de vos paiements à DIGI seront conservées pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 10 ans après la conclusion du contrat ;
•     Les données utilisées pour l'envoi de communications commerciales à votre adresse e-mail, comme indiqué au paragraphe 1, lettre c), seront traitées jusqu'à la cessation de la relation contractuelle, sauf opposition préalable de votre part ;
•     Les données de géolocalisation et les données relatives au trafic,
  • aux fins du bon fonctionnement et de la sécurité du réseau ou du service, seront conservées pendant 12 mois à compter de la date de communication, sauf en cas de violation spécifique de la sécurité du réseau nécessitant la prolongation de la conservation des données concernées au-delà de cette période ;
  • à des fins de détection et d'analyse de la fraude ou de l'utilisation malveillante du réseau, seront conservées pendant 4 mois, sauf en cas de fraude ou d'utilisation malveillante spécifique nécessitant la prolongation de la conservation des données concernées au-delà de cette période.

 

      5.4. Consentement

        Marketing

Les données à des fins de marketing seront traitées pendant une période de 24 mois et jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement à l'utilisation des données à cette fin ; à la suite de cette révocation, DIGI mettra un terme au traitement en question et ne conservera plus les données acquises exclusivement à cette fin ;

        Enrichissement des données

Les données collectées à des fins d'enrichissement seront traitées pendant une période de 12 mois et jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement à un tel traitement ;

 

    6. Transfert de données en dehors de l'Union européenne

 

Vos données pourront également être transférées en dehors de l'Union européenne à des sociétés qui font partie du Groupe DIGI ou à différents Destinataires de données. Ces transferts seront réglementés le cas échéant par l'utilisation de clauses contractuelles types adoptées par la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au RGPD ou sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Vous pourrez obtenir des informations sur le lieu où vos données ont été transférées et une copie de ces données par e-mail adressé à privacy@digi-belgium.be.

 

    7. Droits de la personne concernée

 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pourrez exercer les droits suivants :

• demander et obtenir des informations relatives à la présence de vos données à caractère personnel auprès du Responsable du traitement, aux finalités du traitement et à l'accès à ces données ;
  • en envoyant un e-mail à privacy@digi-belgium.be et en joignant un document d'identification valide à votre demande
• demander et obtenir la modification et/ou la correction de vos données à caractère personnel si vous estimez qu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • en envoyant un e-mail à care@digi-belgium.be et en joignant un document d'identification valide à votre demande
• demander et obtenir l'annulation – et/ou la limitation du traitement – de vos données à caractère personnel si les données ou les informations ne sont pas (ou plus) nécessaires pour les finalités susmentionnées ;
  • en envoyant un e-mail à privacy@digi-belgium.be et en joignant un document d'identification valide à votre demande
• demander et obtenir la portabilité des données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique et demander leur transfert à un autre Responsable du traitement.
  • en envoyant un e-mail à care@digi-belgium.be et en joignant un document d'identification valide à votre demande.

 

Veuillez noter que le traitement de votre demande pourra connaître des retards si vous utilisez des adresses autres que celles indiquées dans la présente Déclaration pour exercer vos droits ou modifier des consentements facultatifs.

 

      7.1. Procédure de révocation des consentements facultatifs – visés au paragraphe 1, lettres d) et e) ci-dessus

Votre consentement au titre du paragraphe 1, lettres d) et e) pourra être révoqué par vos soins à tout moment et de plusieurs manières :

•    en envoyant un e-mail à care@digi-belgium.be et en joignant un document d'identification valide à votre demande ;
•    en appelant le numéro +32 2 870 41 41

Si vous ne faites plus partie de nos clients, vous pourrez révoquer votre consentement au titre du paragraphe 1, lettres d) et e), dans les 6 mois suivant la désactivation de votre compte de la manière suivante : en envoyant un e-mail à care@digi-belgium.be, accompagné d'un document d'identification valide.

 

      7.2. Procédure de révocation universelle des consentements à la correspondance commerciale (marketing) et aux appels téléphoniques

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels commerciaux, vous pouvez vous inscrire sur la liste « Ne m'appelez plus », sur le site https://www.dncm.be.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de lettres commerciales, vous pouvez vous inscrire sur la liste « Robinson » sur le site https://www.robinsonlist.be.

 

    8. Informations complémentaires

 

DIGI est un opérateur de réseau mobile virtuel complet (« Full MVNO »). Cela signifie que nous pouvons développer nos propres services mobiles sur le réseau mobile de Proximus et les commercialiser, les distribuer et les vendre sous notre nom et pour notre compte. Proximus est entièrement responsable du fonctionnement de son réseau mobile. En tant qu'opérateur de réseau, Proximus peut traiter vos données à des fins telles que : (i) la fourniture des Services ; (ii) l'entretien, les réparations, l'amélioration et le développement de l'infrastructure Proximus ; (iii) les obligations légales.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire la politique de protection de la vie privée de nos partenaires opérateurs de réseau.

 

Exercice des droits et dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données

Vous pouvez exercer vos droits ou déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel en contactant DIGI à l'adresse suivante : DIGI Communications Belgium SA, à l'attention du Délégué à la protection des données, rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles, ou par e-mail adressé à privacy@digi-belgium.be

DIGI devra vérifier votre identité. Nous vous demandons donc de joindre une copie de votre carte d'identité à votre demande. L'exercice de vos droits en matière de protection de la vie privée est gratuit, sauf si votre demande s'avère infondée ou excessive. DIGI pourra alors réclamer des frais raisonnables, en tenant compte des coûts administratifs, pour pouvoir donner suite à la demande, ou refuser d'exécuter celle-ci.

Si DIGI ne répond pas à votre demande dans les 30 jours ou refuse de le faire selon vous, ou si notre réponse ne répond pas à vos attentes, vous pourrez introduire une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, que vous pouvez également contacter par e-mail adressé à commission@privacycommission.be, laquelle lancera alors une procédure de médiation.

 

Définitions

 

• Données anonymisées : données à caractère personnel rendues anonymes par un processus irréversible, dans les limites de la technologie applicable.
• Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par une action positive claire, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
• Intérêt légitime : tout intérêt du Responsable du traitement des données ou de tiers rendant le traitement des données nécessaire et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée.
• Données relatives au (à votre) trafic : l'identifiant de l'origine de la communication ; l'identifiant de la destination de la communication ; les dates et heures précises du début et de la fin de la communication ; le numéro de téléphone d'où provient la communication entrante ; l'adresse IP utilisée pour envoyer la communication entrante, l'horodatage et le port utilisé ; et enfin les dates et heures précises du début et de la fin de la communication entrante.
• Données traitées ou générées dans le cadre de la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques : données visées aux articles 126, §1, et 126/2, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

 

Mentions légales

 

La présente déclaration de protection de la vie privée a été rédigée dans le respect des obligations du RGPD et des dispositions de la directive européenne 2002/58/CE.

DIGI pourra utiliser vos données à caractère personnel pour de nouvelles finalités qui ne sont pas encore mentionnées dans notre « Déclaration de protection de la vie privée ». Si tel est le cas, nous vous contacterons avant d'utiliser vos données pour ces nouvelles finalités afin de vous informer des modifications apportées à notre règlement sur la protection des données à caractère personnel et de vous donner la possibilité de refuser votre participation.

En cas de modification de la présente politique, vous trouverez toujours la dernière version sur cette page. Si la loi l'exige, DIGI vous en informera individuellement.